CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Article 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Merveille Nocturne (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet merveille.site (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
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Article 2 - PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site merveille.site. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Des différences peuvent exister entre l'apparence du produit sur votre écran et le produit lui-même, notamment en raison des paramètres de votre écran.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
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Article 3 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
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Article 4 - COMMANDE
Le Client passe commande sur le site merveille.site en suivant le processus en ligne :
1. Sélection des produits
2. Validation du panier
3. Renseignement des informations de livraison et de facturation
4. Choix du mode de paiement et validation
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
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Article 5 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Shopify Payments, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
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Article 6 - LIVRAISON
6.1 - ZONE DE LIVRAISON
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans l'Union Européenne.
6.2 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont de 6 à 13 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
6.3 - MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du produit à réception. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement signalée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception.
6.4 - FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande et varient selon le mode de livraison choisi et la destination.
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Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7.1 - PROCÉDURE DE RÉTRACTATION
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à l'adresse Merveilleshopcontact@gmail.com en indiquant son numéro de commande et les produits concernés.
7.2 - RETOUR DES PRODUITS
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
L'adresse de retour est :
Merveille Nocturne
Paul Cholet
4 Impasse du Quartz
85280 La Ferrière
France
7.3 - REMBOURSEMENT
Le Vendeur s'engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
7.4 - EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
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Article 8 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des biens au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de 2 ans suivant la délivrance du bien. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
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Article 9 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
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Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
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Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site merveille.site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite.
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Article 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de droit commun.
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Article 13 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
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Article 14 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter le Vendeur :
Email : Merveilleshopcontact@gmail.com
Téléphone : +33 6 84 68 67 51
Adresse : 4 Impasse du Quartz, 85280 La Ferrière, France
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Dernière mise à jour : Février 2025